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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL50 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL53 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 28
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL48 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL49 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 28
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL55 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 22
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL52 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL62 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 25
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL46 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL47 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL45 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL58 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL61 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL51 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 30
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL57 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 29
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL59 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL60 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse