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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL60 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL28 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL50 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL29 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL9 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL58 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL10 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL1 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL30 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL16 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL11 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL12 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL59 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL19 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL39 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL20 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL45 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL31 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL2 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse