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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL2 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL3 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL4 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 22
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL5 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL6 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 25
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL7 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 27
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL8 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 30
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL9 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL10 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL11 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL12 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL14 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 25
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL15 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL16 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL17 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 30
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL18 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL19 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL20 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL21 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse