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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL24 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL1 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL32 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL51 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 30
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL28 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL3 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL19 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL39 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL30 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL6 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 25
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL15 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL2 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 29 octobre 2019
CL22 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL48 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
CL25 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse