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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE34 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article 5, alinéa 10
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des affaires économiques n°2352 25 novembre 2019
47 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2352 2 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse