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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE13 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°2352 25 novembre 2019
CE30 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°2352 25 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse