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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article PREMIER, alinéa 13
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2352 28 novembre 2019
30 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article PREMIER, alinéa 44
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2352 28 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse