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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE30 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°2352 25 novembre 2019
47 Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2352 2 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse