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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL21 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL22 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL23 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL24 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL25 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL26 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL27 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL28 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL29 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL30 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse