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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 3, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2353 2 décembre 2019
CL11 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
40 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2353 2 décembre 2019
CL16 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL15 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL18 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
38 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2353 30 novembre 2019
CL27 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL20 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL26 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL24 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse