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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 22 novembre 2019
CL4 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse