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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
159 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
168 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse