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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL299	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL329	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL207	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL255	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
432	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
14	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
118 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Article 4, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
CL22	Code de la justice pénale des mineurs	Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL285	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
410	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL219	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL252	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL169	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL245	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL201	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
121	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
404 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8, alinéa 12	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
209	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
123	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
149	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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