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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
88	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
89	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
90	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
91	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
92	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
93	Code de la justice pénale des mineurs	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
94 (Rect)	Code de la justice pénale des mineurs	Article 5, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
95	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
96	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
97	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
98	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
99	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
100	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
101	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
102	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
103	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
104	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
105	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
106	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
107	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	6 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse