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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL360	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL359	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL358	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL357	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL356	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL355	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL354	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL353	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL352	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL351	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL350	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL348	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL347	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL346	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL345	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL344	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL343	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL342	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL341	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL340	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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