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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
49	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
48	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
47	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
46	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
45	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
43	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
42	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
41	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
32	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
31	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
30	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
29	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
28	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
27	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
26	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
25	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
24	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
23	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
22	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
21	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse