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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL319 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL321 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL354 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL350 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL238 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL353 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL365 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL380 Code de la justice pénale des mineurs

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Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL346 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL334 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
222 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL364 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL342 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL330 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL322 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL315 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL378 Code de la justice pénale des mineurs

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Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL313 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL361 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL102 Code de la justice pénale des mineurs

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UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse