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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL258 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
441 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL56 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
408 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
18 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
CL100 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
281 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
61 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
CL50 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
291 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Article 6, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
434 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL236 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL230 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
305 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
49 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
CL198 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
432 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
306 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
307 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL51 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Tombé 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse