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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL303 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL359 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
346 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL340 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
400 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL358 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL234 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
401 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL306 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL314 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL344 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL360 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL45 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL327 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
368 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL373 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL356 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
344 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL374 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL316 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse