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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
305	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
49	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL198	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
432	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
306	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
307	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL18	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL141	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL265	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL117	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL214	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL116	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
12	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
CL167	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
199	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL288	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL168	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
133	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL130	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL112	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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