Résultats de la recherche

(802 résultats)
1
...
39
40
41
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
168 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
39
40
41
Fabrication de la liasse