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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
130	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
158	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL62	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
59	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
62	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Audrey Dufeu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
68	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
63	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Audrey Dufeu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
151	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
11	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	21 janvier 2020
85	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
221	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11 BIS	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
145	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL92	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 11	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL1	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
144	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL43	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
30	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	22 janvier 2020
97	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
149	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL42	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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