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Déposés sur le texte : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
Liés au dossier législatif : Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	4	Article 3, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Adopté	12 février 2020	7 février 2020
	31	Article 4, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 février 2020	8 février 2020
	3	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Adopté	12 février 2020	6 février 2020
	22	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	12 février 2020	7 février 2020
	5	Article 4, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Adopté	12 février 2020	7 février 2020
	32	Article 6	Commission des affaires culturelles et de l'éducation M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	12 février 2020	11 février 2020
	21	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 février 2020
	29	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Bruno Studer	Retiré			8 février 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse