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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Après l'Article 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 12 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2651 7 février 2020
21 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Après l'Article 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2651 7 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse