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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Après l'Article 6	La République en Marche M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
22	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
21	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
20	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
29	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Bruno Studer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	8 février 2020
32	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6	Commission des affaires culturelles et de l'éducation M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	11 février 2020
AC1	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Retiré	5 février 2020	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2519	31 janvier 2020
4	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3380	5 octobre 2020
10	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Retiré	6 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3380	5 octobre 2020
19	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
27	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	8 février 2020
25	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	8 février 2020
16	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
9	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 BIS, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3380	5 octobre 2020
3	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 7	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3380	5 octobre 2020
3	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	6 février 2020
AC2	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Tombé	5 février 2020	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2519	1 février 2020
28	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	8 février 2020
5	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	7 février 2020
31	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2651	8 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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