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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC5 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2519 4 février 2020
AC6 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article 4
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2519 4 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse