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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3380 1 octobre 2020
1 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article PREMIER, alinéa 8
UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Adopté 12 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2651 6 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse