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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article 2, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Tombé 12 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2651 7 février 2020
24 Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2651 8 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse