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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
25	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
24	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
24	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
23	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
23	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
22	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
22	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
21	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
21	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
20	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
20	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
19	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
18	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
18	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
17	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
17	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
16	Protection et promotion des langues régionales	Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Retiré	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
16	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
15 (Rect)	Protection et promotion des langues régionales	Article 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
15	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse