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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
47	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	6 février 2020
21	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
81	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
69	Protection et promotion des langues régionales	Article 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
53	Protection et promotion des langues régionales	Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	7 février 2020
6	Protection et promotion des langues régionales	Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Retiré	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
60	Protection et promotion des langues régionales	Article 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	8 février 2020
70	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
79	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
67	Protection et promotion des langues régionales	Article 7	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
5	Protection et promotion des langues régionales	Article 7	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
75	Protection et promotion des langues régionales	Article 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
77	Protection et promotion des langues régionales	Article 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
76	Protection et promotion des langues régionales	Article 5	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	10 février 2020
49	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	6 février 2020
48	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	6 février 2020
46	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	6 février 2020
52	Protection et promotion des langues régionales	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	7 février 2020
15 (Rect)	Protection et promotion des langues régionales	Article 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse