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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF10	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	13 janvier 2021
CF9	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	13 janvier 2021
CF8	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF7	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF6	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF5	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 55	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF4	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF3	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF2	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
CF1	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2581	12 janvier 2021
38 (Rect)	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Sous-amendement de l'amendement n°25 Article UNIQUE, alinéa 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	27 janvier 2021
37	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 50	Les Républicains Mme Sandra Boëlle	Discuté	Rejeté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
36	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
35	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Sous-amendement de l'amendement n°23 Après l'Article UNIQUE, alinéa 50	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
34	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
33	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 50	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
32	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 49	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
31	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 35	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
30	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
29	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article UNIQUE, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3784	26 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse