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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
31 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 35

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
29 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
24 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 16
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
36 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
26 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 31
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
25 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
38 (Rect) Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Sous-amendement de l'amendement n°25

Article UNIQUE, alinéa 18

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 27 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse