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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 31
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
31 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 35

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
9 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 50
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 22 janvier 2021
17 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 50
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 25 janvier 2021
37 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 50
Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
33 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article UNIQUE, alinéa 50

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 26 janvier 2021
4 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 22 janvier 2021
20 Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 27 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3784 25 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse