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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE23 Droit au logement effectif

Article 6 :, alinéa 2

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 3 mars 2020
CE22 Droit au logement effectif

Article 6 :, alinéa 2

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 3 mars 2020
CE7 Droit au logement effectif

Article 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 27 février 2020
CE8 Droit au logement effectif

Article 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 27 février 2020
CE12 Droit au logement effectif

Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 27 février 2020
CE17 Droit au logement effectif

Article 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 4 mars 2020 Commission des affaires économiques n°2601 27 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse