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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF4	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF3	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF1	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF2	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF7	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF15	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF17	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF5	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF10	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF12	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF13	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF19	Plafonnement des frais bancaires	Sous-amendement de l'amendement n°CF4 Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF16	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF6	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF18	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF9	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF11	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF14	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF8	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
6	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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