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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
45 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF13 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF19 Plafonnement des frais bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°CF4

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
22 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
20 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
21 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF14 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
28 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF15 Plafonnement des frais bancaires

Article 2, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
23 Plafonnement des frais bancaires

Article 2, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
24 Plafonnement des frais bancaires

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF16 Plafonnement des frais bancaires

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
35 Plafonnement des frais bancaires

Article 3, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF17 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
39 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
36 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
41 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
25 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF18 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse