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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
38	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
34	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
30	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
4	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
5	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
19	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
3	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
11	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF12	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
32	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
8	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
45	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF13	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF19	Plafonnement des frais bancaires	Sous-amendement de l'amendement n°CF4 Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
22	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
20	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
21	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF14	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
28	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
18	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse