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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF1 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 28 février 2020
2 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
43 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse