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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF5	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
3	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF10	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
39	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
11	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
16	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
24	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
2	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF12	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF3	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
32	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
36	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
41	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
10	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
8	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
45	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF13	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
23	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
18	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse