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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
8 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
43 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
1 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse