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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL103	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL104	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL105	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL106	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL107	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL108	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL109	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL110	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL111	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL112	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL113	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL114	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL115	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL116	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL117	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL118	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL119	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL120	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL121	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL122	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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