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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL45	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL120	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL125	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL22	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL98	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL34	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL26	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL64	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL85	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL107	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL61	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL124	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL121	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Avant l'Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	20 février 2020
CL4	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL42	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL103	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL96	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL66	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL67	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
CL105	Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2591	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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