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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL402 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL403 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL404 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL405 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL406 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL407 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL408 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL409 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL410 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL411 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL412 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL413 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL414 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL415 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 6, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL416 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 8, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL417 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL418 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse