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1084
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
79

Article 58, alinéa 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
32

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 8 février 2020 25 janvier 2020
58

Article 41, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 25 janvier 2020
62

Article 43, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
49

Article 40, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
84

Article 64

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
80

Article 61

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
60

Article 42, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
44

Article 27, alinéa 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

A discuter 25 janvier 2020
45

Article 31

Les Républicains

M. Fabrice Brun

A discuter 25 janvier 2020
78

Article 57

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
51

Article 40, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
75

Article 52

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
34

Article 13, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 8 février 2020 25 janvier 2020
82

Article 62, alinéa 25

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
41

Article 22, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 10 février 2020 25 janvier 2020
55

Article 41, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
35

Article 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 8 février 2020 25 janvier 2020
57

Article 41, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
68

Article 45, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

En traitement 25 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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1080
1081
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1083
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Fabrication de la liasse