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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42655 Système universel de retraite
Sous-amendement de l'amendement n°38427

Article 44, alinéa 3

Gouvernement

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2623 28 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse