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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
94 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
175 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°77

Article 9, alinéa 20

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
176 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°77

Article 9, alinéa 20

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
77 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 20

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
124 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
155 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
80 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
24 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
156 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
168 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
125 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
172 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
174 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
25 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
67 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
92 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
127 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
157 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
41 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse