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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL30	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
93	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL93	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL76	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
48	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL73	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
170	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL90	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
20	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
CL47	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
85	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
148 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL40	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL49	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
107	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
CL114	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL69	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
82	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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