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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
109	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
83	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
75	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL75	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL74	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
134	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
110	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
153	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
169	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article PREMIER BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL91	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL92	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
22	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS E	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
45	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
105	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
120	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CD8	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2731	13 novembre 2020
CL23	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL57	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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