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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3694 16 décembre 2020
160 Parquet européen et justice pénale spécialisée

TITRE
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
47 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
42 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
86 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
159 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 13, alinéa 18
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
158 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 13, alinéa 10
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
43 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
40 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
41 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
157 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
92 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
127 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
67 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
25 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
174 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
172 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
125 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
168 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse