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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
57	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 42	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL100	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 48	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
58	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 49	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
59	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 50	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
140	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL101	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL102	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 52	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
60	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 52	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
115	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL64	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL104	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL103	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL112	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
61	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 71	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL77	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
141	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
169	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article PREMIER BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL105	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL39	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL128	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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